Par une circulaire N°004/PCMT/PMT/MEB/SG portant instructions relatives à l’application effective du régime fiscal des transferts de fonds à l’étranger, le ministre des finances et du budget réagit.
À travers cette circulaire, le ministre des Finances appelle ainsi les établissements financiers qui procèdent aux transferts de fonds à l’étranger de collecter des informations sur l’opération et les transmettre à l’administration fiscale mensuellement.
Il rappelle que les informations recueillies doivent être appuyées d’une attestation de non redevance retraçant le régime fiscal du contribuable.
«L’inobservation de cette disposition légale entraîne l’application d’une amende de dix (10) millions de FCFA par transaction non déclarée, » précise la circulaire.
