Brève : Par un arrêté conjoint du ministère de la santé publique et de la prévention et celui de la fonction publique et du dialogue social, il est créé un conseil médical auprès de la commission de contrôle biométrique des fonctionnaires et contractuels de l’État. Le conseil a pour mission principale d’examiner les aptitudes physique et morale des agents civils de l’État
