Ce lundi 04 juillet 2022, le président du conseil militaire de transition, Mahamat Idriss Déby a promulgué la loi autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance allant de la période du 1er juillet au 31 août 2022.
Cette promulgation s’applique à la période de vacances des Conseillers Nationaux du mois de juillet en fin du mois de juillet à Août.
Les ordonnances prises par le gouvernement doivent être transmises au CNT sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire, pour ratification, stipule l’article 3 de cette loi.
