Ce Jour lundi 24 Avril 2023, Un Conseil Extraordinaire des Ministres s’est tenu sous la Présidence du Général MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, Président de Transition, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Il a délibéré sur six points inscrits à l’ordre du iour et a suivi en conclusion des orientations du Chef de l’Etat adressées aux membres du Gouvernement.
Au premier point inscrit à l’ordre du jour, le Ministre en charge de l’administration du territoire a présenté au Conseil un projet de Loi électorale spécifique relative à l’organisation du Référendum Constitutionnel.
Ce projet de texte s’inscrit en droite ligne de la mise en œuvre d’une recommandation phare du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS) à savoir l’organisation d’un référendum couplé devant permettre l’adoption d’une nouvelle Constitution et trancher la question de la forme de l’Etat.
Pour rappel, les disposions générales de la Loi 33/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant code électoral et ses textes modificatifs subséquents restent applicables.
Le projet de Loi électorale spécifique vise à revoir les délais des activités liées au référendum pour tenir le calendrier de la transition avec notamment la mise à jour du fichier électoral. Un débat a eu lieu au conseil sur l’opportunité et la faisabilité de l’installation des kits de vérification lors des opérations de vote. Le Chef de l’Etat a tranché en exigeant que les kits de vérification soient instauré aux bureaux de vote pour une question de transparence, le Gouvernement doit prendre toutes ses responsabilités pour le réaliser.
Après un vif et riche débat, le projet de Loi a été adopté avec les modifications apportées.
Le second texte soumis au Conseil, présenté par le Ministre de la Communication est un projet de Loi portant création d’une École Supérieure de Journalisme et des Métiers de la Communication. Le projet de texte a été adopté en l’état avec un fort soutien du Chef de l’Etat pour sa mise en œuvre rapide.
Au Point 3 inscrit à l’ordre du jour, le Ministre des Infrastructures et du désenclavement a soumis deux projets de Loi : Le premier portant modification de la Loi adoptée en 2000 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER). un constat à la base du texte, plus de 20 ans après la création du FER, son organisation et son fonctionnement ne donnent satisfaction ni aux usagers ni à l’Etat. Le comité de gestion constitué majoritairement de privés est devenu inopérant et depuis plus d’un an le FER est géré par un administrateur provisoire.
Face à cette situation, l’Etat principal pourvoyeur des financements a décidé de reprendre la gestion du FER avec la désignation des responsables du FER par Décret et son administration par un Conseil d’administration pour plus d’efficacité.
Le second projet de Loi a pour objet la création d’un fonds spécial pour la préparation des projets d’infrastructures. L’absence d’études pour la réalisation des infrastructures est un frein au développement et au financement de nos infrastructures par les partenaires aux développement. Le conseil a avalisé les deux projets de textes.
Au point quatre de l’ordre du jour, le Ministre de la Santé et de la Prévention a soumis au Conseil trois projets de Loi et un projet de décret. Le projet de Loi portant lutte contre l’alcoolisme a été renvoyé pour une relecture afin de prendre en compte la sensibilisation comme élément central de la lutte contre l’alcoolisme.
S’agissant du projet de Loi déterminant les principes fondamentaux de l’organisation et la réglementation de la médecine traditionnelle au Tchad, le Conseil a validé le texte ainsi que les principes fondamentaux annoncé mais a requis que l’organisation de la médecine traditionnelle reste au niveau associatif et non par des organes étatiques même si le domaine doit être régulé par l’Etat.
Les deux derniers projets de texte présenté par le Ministre de la santé à savoir un projet de Loi portant érection de l’Hôpital d’Amitié Tchad-Chine en Centre Hospitalier Universitaire (CHU) et un projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de Santé Publique du Tchad (INSAPT), ont été adoptés par le Conseil des Ministres.
Le point Cinq à l’ordre du jour a trait à un projet de Loi portant création d’une Société Anonyme dénommée Tchad Petroleum Company (TPC). Présentée par le Ministre des Hydrocarbures et de l’Energie, la création de cette société de droit OHADA, avec une autonomie de gestion, entre en droite ligne de la nationalisation récente des actifs et de tous les droits d’Esso Tchad.
Il s’agit en effet de créer une entité permettant de rassurer les ex employés d’Esso, des tchadiens formés, qualifiés et expérimentés, ainsi qu’aux ex sous traitants qui assurent la continuité de la production et la gestion du pipeline, permettant ainsi de combler le vide juridique créé par le départ de Esso du Tchad.
Cette société, Tchad Petroleum Company (TCP), sera un opérateur des champs pétroliers et du pipeline à la différence de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) qui est membre du Consortium. Etant une nouvelle entité, elle pourra faire recours pour son développement à des sociétés tchadiennes ou étrangères.
Le Conseil a donné quitus au Ministre pour accélérer la mise en place de cette société d’un interêt vital pour le Tchad.
Le Sixième et dernier point inscrit à l’ordre du jour est un projet de décret, présenté par le Ministre en charge de l’aménagement du territoire, dont l’objet est l’affectation au profit de l’Agence d’Administration des Zones Economiques Spéciales (ZES), de onze terrains d’une superficie globale de 11.516 Ha, situés dans les provinces du Batha, du Chari Baguirmi, du hadjer Lamis, du Logone Oriental et du Moyen Chari. Ce projet de décret a été adopté par le Conseil.
Avant de lever la séance, le Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres a tenu a rappeler au Gouvernement son obligation de résultats relative au respect de l’agenda fixé par le Dialogue pour le retour à l’ordre Constitutionnel.
Il a insisté sur l’accélération des réformes engagées et a rappelé à l’ordre les membres du Gouvernement afin de bannir les déplacements extérieurs coûteux et sans retombées pour le Tchad. Il invite les membres du Gouvernement à privilégier les missions locales de terrain en apportant des réponses concrètes aux besoins des populations tchadiennes.
Pour finir, le Chef de l’Etat à instruit le Gouvernement d’agir avec tact et minutie afin de rapatrier tout nos compatriotes qui se trouvent en difficulté en terre soudanaise.
Commencé à 10H, le conseil a pris fin à 12h20.
