Le 10 juillet 2024, les bureaux des syndicats des magistrats du Tchad se sont réunis au palais de justice de N’Djamena pour discuter de la procédure engagée par les juridictions françaises à l’encontre de Monsieur MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, Président de la République du Tchad, concernant des allégations de détournements de biens publics liés à des dépenses vestimentaires présidentielles. Voici les observations principales formulées à cette occasion :
1 Statut Pénal du Chef de l’État : Conformément à la constitution tchadienne, notamment aux articles 84, 193 et 194, le Président de la République ne peut être poursuivi que pour haute trahison pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie donc d’un statut pénal particulier déterminant les conditions de sa responsabilité pénale.
2 Responsabilité Constitutionnelle : Selon les dispositions constitutionnelles en vigueur, le Président de la République ne peut être poursuivi que si une mise en accusation est votée par les deux tiers des membres du parlement réunis en congrès, pour des actes constituant une haute trahison.
3 Juridiction Tchadienne : Contrairement à une interprétation de type monarchique, le Président de la République est justiciable devant les juridictions tchadiennes comme tout citoyen, mais uniquement pour des faits de haute trahison commis dans l’exercice de ses fonctions, après mise en accusation.
4 Critique de la Justice Française : Les syndicats des magistrats critiquent la procédure initiée par la justice française, qu’ils estiment contraire à la constitution tchadienne et au droit international public. Ils dénoncent une atteinte à la souveraineté du Tchad et à l’immunité pénale du Président de la République, soulignant que cette procédure viole gravement le droit tchadien.
5 Normes Internationales : Ils rappellent également que la coutume internationale protège les chefs d’État en exercice contre les poursuites devant des juridictions pénales étrangères, sauf disposition contraire internationalement contraignante.
6 Appel au Respect des Règles Juridiques : En conclusion, les syndicats des magistrats du Tchad appellent les institutions judiciaires françaises à respecter les règles de compétence et de procédure du droit tchadien ainsi que celles du droit international public. Ils mettent en garde contre les conséquences sur l’indépendance du pouvoir judiciaire tchadien et la souveraineté nationale.Ce communiqué, émis à N’Djamena le 11 juillet 2024, souligne une vive opposition de la part des magistrats tchadiens à la procédure judiciaire française à l’encontre du Président, mettant en lumière un conflit juridique et diplomatique aux ramifications profondes.
